CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Le Prestataire :
Coralie BIANCO‑LEVRIN,
exerçant en entreprise individuelle sous le nom commercial NOTE DE D’CO,
immatriculée au SIRET 9921 188 850 0019 et bénéficiant du régime de micro‑entrepreneur,
dont le siège social est situé au 58 avenue d’Evian, 74200 Thonon‑les‑Bains,
e-mail : notededco@gmail.com.

Le Client : toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel ou particulier, souhaitant bénéficier des services proposés par le Prestataire.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations proposées par NOTE DE D’CO, qu’elles soient commandées sur le site internet, par e-mail, téléphone ou tout autre moyen, et prévalent sur tout autre document sauf conditions particulières expressément convenues par écrit. Le fait de signer un devis ou de verser un acompte implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les prestations mentionnées ne constituent pas une liste exhaustive ; le Prestataire se réserve la possibilité d’adapter, compléter ou ajuster les services selon les besoins spécifiques du Client, sous réserve d’un accord écrit.

ARTICLE 1 : OBJET ET SERVICES PROPOSÉS

NOTE DE D’CO propose des prestations de conseil et de conception en décoration d’intérieur, pouvant être réalisées en présentiel ou à distance, comprenant notamment :

Conseil & accompagnement : coaching déco, accompagnement shopping, conseils pour particuliers et professionnels.
Conception & livrables : croquis, plans d’aménagement, modélisations 3D, planches d’inspiration (couleurs, matières, ambiances), shopping lists.
Suivi esthétique : accompagnement dans la mise en place et vérification de la cohérence visuelle du projet.

Toute prestation est strictement limitée à celles décrites dans le devis accepté. Toute mission complémentaire fera l’objet d’un avenant écrit et signé par les deux parties.

Révisions et modifications : Les tarifs incluent jusqu’à deux cycles de révision de l’aménagement après la présentation des premières esquisses. Tout changement supplémentaire ou modification substantielle du parti pris esthétique fera l’objet d’un avenant écrit et pourra entraîner une facturation complémentaire.

ARTICLE 2 : COMMANDE ET EXÉCUTION

Validité du devis : Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
Formation du contrat : La mission débute à réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord » et du versement de l’acompte de 30 % (ou 50 % selon la mention portée sur le devis). À défaut de règlement sous 15 jours, le devis est caduc.
Délais : Les délais sont indicatifs. Ils peuvent être réajustés en cas de retard de transmission des documents par le Client, de modifications demandées ou de cas de force majeure.
Caducité par défaut de réponse : Le bon déroulement du projet dépend de la réactivité des parties. En l’absence de réponse ou de transmission des éléments nécessaires par le Client (validations, photos, cotes) dans un délai de trois mois consécutifs, le dossier sera considéré comme clos. L’acompte restera acquis au Prestataire et le travail déjà effectué sera facturé au prorata de l’avancement.

ARTICLE 3 : TARIFS ET PAIEMENT

Prix : Les tarifs sont indiqués en Euros TTC. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI).
Frais de déplacement : Les tarifs incluent les déplacements dans un rayon de 30 km autour de Thonon-les-Bains. Au-delà, un forfait kilométrique de 0,80 €/km est appliqué et précisé sur le devis. Tout déplacement inutile dû à un oubli de rendez-vous de la part du Client fera l’objet d’une facturation forfaitaire de déplacement.
Majorations : Toute pièce dite « technique » (cuisine, salle de bain…) pourra faire l’objet d’une majoration tarifaire en raison de la complexité de l’étude.
Modalités : Paiement par virement bancaire ou espèces (dans la limite légale). Le paiement est considéré comme définitif après encaissement effectif. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Paiements internationaux : Toutes les prestations sont facturées et payables exclusivement en Euros (€). Pour les clients résidant en dehors de la zone Euro (notamment en Suisse), le règlement s’effectue par virement bancaire international. Le taux de change applicable, ainsi que l’intégralité des frais bancaires liés au transfert (frais d’émission « OUR » et frais de réception), sont à la charge exclusive du Client. Le montant crédité sur le compte du Prestataire doit correspondre exactement au montant net figurant sur la facture.
Retard : Tout retard entraîne l’application d’intérêts de 3 fois le taux légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Art. L441-10 du Code de commerce). Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas d’impayé.

ARTICLE 4 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Jusqu’au paiement intégral du prix, le Prestataire conserve la pleine propriété des documents, plans et études fournis. En cas de non-paiement, l’accès aux livrables numériques pourra être suspendu et le Prestataire se réserve le droit d’exiger la restitution des documents déjà transmis. Le Client assume la garde et la responsabilité des documents dès leur remise.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉS ET LIMITES TECHNIQUES

Obligation de moyens : Le Prestataire met en œuvre ses compétences pour réaliser la mission, mais n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
Perception des teintes et matériaux : Le Prestataire informe le Client que le rendu des couleurs et des textures sur support numérique (écrans, PDF) peut varier selon la configuration des appareils. Il appartient au Client de vérifier le rendu réel en se procurant des échantillons physiques (nuanciers, échantillons de tissus ou matériaux) avant toute commande ou mise en œuvre. La responsabilité de NOTE DE D’CO ne saurait être engagée en cas de différence entre la visualisation numérique et le rendu final sur site.
Usage des plans et visuels : Conformément au Code de la propriété intellectuelle, les plans et visuels 3D sont des supports esthétiques non contractuels. Ils ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution technique.
Plans techniques et Cotes : Les plans techniques éventuellement fournis (pour les forfaits le prévoyant) sont destinés à faciliter la compréhension esthétique et l’implantation du projet. Ils ne dispensent en aucun cas les entreprises intervenantes de réaliser leurs propres plans d’exécution et de vérifier les contraintes structurelles. Toutes les cotes sont approximatives et doivent impérativement être vérifiées par les entreprises et artisans avant toute réalisation.
Accompagnement et Artisans : Dans le cadre du démarchage d’artisans ou du suivi esthétique, le Client conserve la pleine liberté de choix de ses prestataires et contracte directement avec eux. Le Prestataire n’assure ni maîtrise d’œuvre, ni coordination technique. En conséquence, le Prestataire ne peut être tenu responsable des malfaçons, des retards, des sinistres ou de toute défaillance contractuelle des entreprises tierces.
Limitation de responsabilité : La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux dommages directs liés à la prestation, à l’exclusion de tout dommage indirect.

ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Propriété intellectuelle :
Tous les plans, croquis, visuels 3D, photographies, illustrations, prototypes ou tout autre contenu créés par NOTE DE D’CO dans le cadre de la prestation sont la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’usage strictement personnel et privé pour le projet concerné. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale des documents sans autorisation écrite et préalable du Prestataire est strictement interdite. Les droits moraux du Prestataire (droit à la reconnaissance et à l’intégrité de l’œuvre) sont expressément réservés.
Droit à l’image et communication :
Sauf opposition écrite du Client avant le début de la mission, le Prestataire est autorisé à réaliser des photos ou vidéos du projet à tous les stades de son intervention et après livraison. Ces contenus peuvent être utilisés à des fins de communication et de promotion sur tous supports existants ou futurs, tout en garantissant l’anonymat du Client.
Protection des données personnelles :
Les informations collectées dans le cadre des prestations sont nécessaires à l’exécution du contrat et peuvent être partagées avec des prestataires intervenant sur le projet. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Ce droit peut être exercé à tout moment en contactant le siège social du Prestataire à l’adresse indiquée dans le préambule.
Champ d’application : Ces dispositions s’appliquent à tous les Clients, qu’ils soient particuliers ou professionnels.

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Renonciation exprès : Pour les prestations personnalisées (plans, croquis, modélisations 3D, conseils, suivi esthétique) dont l’exécution commence immédiatement à la demande du Client, ce dernier peut renoncer à ce droit. Cette renonciation doit être formalisée par écrit, soit par mention manuscrite, datée et signée, soit par case à cocher sur le devis.

Les dispositions relatives au droit de rétractation s’appliquent uniquement aux clients particuliers. Les clients professionnels n’y sont pas soumis.

ARTICLE 8 : RÉSILIATION

Toute demande de résiliation doit être notifiée par e-mail ou courrier recommandé et prend effet à la date de réception de ladite notification. En cas d’interruption par le Client, l’acompte versé reste acquis au Prestataire. Les prestations déjà effectuées seront facturées au prorata de l’avancement.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

La responsabilité des parties ne pourra être engagée en cas de force majeure (incendie, épidémie, grève, etc.) empêchant l’exécution normale du contrat. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s’engage à la stricte confidentialité des informations personnelles et des projets du Client. Les données ne sont transmises à des tiers que si nécessaire pour l’exécution de la mission.

ARTICLE 11 : ASSURANCE

Le Prestataire s’engage à souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Les coordonnées seront fournies dès finalisation de l’adhésion.

ARTICLE 12 : MÉDIATION ET LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français.

Médiation et recours amiable

Conformément à l’article L. 611-1 du Code de la consommation, le Client particulier est informé qu’il peut, en cas de contestation ou différend relatif à l’exécution du contrat, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple). Les coordonnées du médiateur seront communiquées dès finalisation de l’adhésion du Prestataire.

Les clients professionnels ne sont pas soumis à ce droit légal de médiation, mais sont encouragés à rechercher un accord amiable directement avec le Prestataire avant toute action judiciaire.

Tribunaux compétents

Clients professionnels : Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire (Thonon-les-Bains).
Clients particuliers : À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du domicile du Client ou, à défaut, ceux du ressort du siège social du Prestataire (Thonon-les-Bains).